La Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Une compétence obligatoire

Des lois ont créé la compétence obligatoire GEMAPI. Elles sont celles de la Modernisation de l’Action Publique (MAPTAM) en 2014 et de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) en 2015.

Cette compétence est transférée de droit aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP) : les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et de métropoles.

Afin de répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation, les communes et leurs EPCI FP peuvent se regrouper pour exercer cette compétence selon deux groupements de collectivités :

  • des syndicats mixtes de rivières comme le Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle (SMBI),
  • des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) qui sont juridiquement des syndicats mixtes du fait de leur cohérence hydraulique et de leur capacité technique et financière.  

Ainsi, le secteur d’intervention du SMBI s’est agrandit en 2019, passant de 65 à 138 communes. Il concerne pratiquement l’ensemble du bassin de l’Isle dans le département de la Dordogne.

Qu’a changé la GEMAPI ?

Depuis sa création, le SMBI oeuvrait à la réalisation d’objectifs de restauration et de préservation des milieux aquatiques. La GEMAPI entrait “déja” dans le champ de la compétence générale du SMBI.

Maintenant, la GEMAPI est une compétence obligatoire identifiée clairement et le SMBI a réactualisé ses statuts en 2019, en fonction du code de l’environnement L211-7 (illustration ci-contre).  

A noter que l’item 5 ne concerne que les digues et les ouvrages hydrauliques qui ont un suivi et un contrôle de la DREAL (service de l’Etat). Une digue est présente sur le secteur de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux.

De plus, ses autres compétences, hors GEMAPI sont : 

  • Veiller au bon état quantitatif et qualitatif des eaux de la rivière Isle, de ses affluents et des zones humides présentes sur son territoire et participer à l’atteinte des objectifs
    européens, nationaux et locaux,
  • La mise en valeur du patrimoine lié à l’eau et les accès à la rivière,
  • Porter la maîtrise d’ouvrage, à la demande des collectivités adhérentes ou celles faisant
    l’objet de conventions particulières initiatrices de projets touristiques, économiques,
    éducatifs et pédagogiques en lien avec l’eau, les milieux aquatiques et humides, la
    biodiversité présente sur le bassin.

Pour les actions relevant de l’exercice de la compétence GEMAPI, la loi a créé une taxe facultative : 40 € maximum par habitant résidant dans le périmètre de la GEMAPI, plafonnée et affectée.